CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées "Conditions Générales") décrivent les conditions applicables à la vente des produits alimentaires proposés par la Société, notamment par le biais de l'utilisation d’un compte client MELCHIOR (ci-après désigné "Compte MELCHIOR"). Toute modification des présentes Conditions Générales sera opposable au titulaire du Compte MELCHIOR après acceptation de la nouvelle version des Conditions Générales, laquelle sera portée à sa connaissance par le biais du Compte MELCHIOR.

Tous les produits alimentaires sont livrés complets, prêts à déguster. Tous les produits alimentaires proposés dans les réfrigérateurs connectés de la Société sont des produits frais. Certains ingrédients peuvent avoir subi un procédé de conservation par congélation.
Pour cette raison, la Société commande de consommer rapidement les produits alimentaires achetés ou les conserver dans un endroit sec et réfrigéré, et de ne pas les congeler.
Les produits alimentaires à consommer chaud peuvent être réchauffés au micro-ondes ou au four après en avoir retiré le couvercle.
La Société décline toute responsabilité dans le cas où les produits alimentaires achetés ne seraient pas conservés selon les conditions indiquées sur les emballages et consommés dans un délai raisonnable.
La Société ne peut garantir une absence totale d’allergènes dans les produits alimentaires proposés. En cas d'allergies ou autres spécificités, les informations requises figurent sur les emballages des produits.
Les prix des produits alimentaires s'entendent en euros TTC, hors frais de livraison éventuels. Les prix des produits alimentaires peuvent être révisés à tout moment sans préavis. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de l’achat. Ils sont assujettis au taux de TVA applicable en vigueur. Au cas où ce taux viendrait à être modifié, les prix seraient révisés à due concurrence. Toutes taxes ou charges nouvelles qui pourraient être créées, ou toute modification des charges ou taxes actuelles entraîneraient automatiquement le réajustement des prix des produits alimentaires.
Les photographies et illustrations des produits alimentaires présentés sur le Site https://compte.melchior.pro ne sont pas contractuelles.
Les bocaux en verre dans lesquels sont servis certains produits alimentaires ne sont pas consignés et ne font pas l’objet de remboursement.

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site et ses services de façon conforme aux présentes Conditions Générales d’Utilisation , et notamment à ne pas les utiliser à des fins commerciales, de prospection, de sollicitation ou de publicité. Un numéro de téléphone de contact et des rubriques de commentaires sont à la disposition des Utilisateurs sur le Site. La Société se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans ces espaces qui contreviendraient à la législation applicable, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, la Société se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale d’un Utilisateur en cas de message à caractère violent, raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique. En cas de manquement ou d’une utilisation frauduleuse du Site constaté par notre Société, nous nous réservons le droit de mettre fin aux droits d’accès de l’Utilisateur, de plein droit, sans préavis ni indemnité, ainsi que de bloquer le compte client de l’Utilisateur le cas échéant, ainsi tout accès futur de l’Utilisateur à tout ou partie du Site et des services qui y sont proposés.

La création d’un Compte MELCHIOR n’est pas indispensable à la vente des produits alimentaires proposés dans les réfrigérateurs connectés de la Société. Les achats des produits alimentaires proposés par la Société peuvent être réglés par carte bancaire directement sur les réfrigérateurs connectés. La création d’un Compte MELCHIOR est nécessaire à l’utilisation des solutions de paiement MELCHIOR qui y sont associées (ci-après désignées "Carte MELCHIOR"). La création d’un Compte MELCHIOR implique nécessairement l’acceptation sans réserve de l'ensemble des présentes Conditions Générales. La Société se réserve le droit d’apporter aux présentes, à tout moment, des modifications, qui seront retranscrites dans les Conditions Générales accessibles sur le Site https://compte.melchior.pro. Toute utilisation du Compte MELCHIOR après modification des Conditions Générales emporte acceptation pleine et entière de celles-ci dans leur nouvelle version. La création d’un Compte MELCHIOR permet l'obtention d'un service de prépaiement de tout ou partie du prix des produits alimentaires proposés dans les réfrigérateurs connectés de la Société à l’aide une Carte MELCHIOR interconnectée, ainsi que l’accès à un compte personnel en ligne. Le Compte MELCHIOR comprend les services numériques suivants:

- une page d’accueil,
- la réception d’une lettre d’information hebdomadaire,
- le stockage des données personnelles communiquées par le titulaire du compte,
- l’accès à une offre de bienvenue,
- l’historique des transactions dans les réfrigérateurs connectés,
- l’état du solde du compte personnel,
- l’état des stocks des réfrigérateurs connectés à 1 heure près,
- la possibilité de noter les produits alimentaires achetés,
- une assistance par FAQ et coordonnées de contact.
- Ces informations sont mises à jour périodiquement.

Dans le cadre de l’utilisation du Compte et de la Carte MELCHIOR, le titulaire du Compte MELCHIOR peut recevoir par courriers électroniques et/ou SMS des offres et informations commerciales personnalisées exclusivement liées à l'activité de la Société, outre des informations relatives à la mise à jour du Site https://compte.melchior.pro, à la gestion du Compte MELCHIOR et des services associés. Si le titulaire du Compte MELCHIOR s’oppose à ce que la Société lui adresse des courriers électroniques et des SMS, le titulaire de Compte MELCHIOR ne pourra pas recevoir les informations précitées autrement que par consultation par lui-même de l’actualité du Compte MELCHIOR.

La création d’un Compte MELCHIOR ne peut être réalisée que sur le Site https://compte.melchior.pro, dans le respect de la procédure mentionnée sur ce Site et de ses Conditions Générales d’Utilisation.
La création d’un Compte MELCHIOR nécessite la communication de données personnelles ainsi que l'enregistrement d'un identifiant de connexion et un mot de passe.Ces données personnelles doivent être exactes.
Une fois le Compte MELCHIOR activé, il est accessible en saisissant l'identifiant de connexion et le mot de passe personnalisé associé.
Un Compte MELCHIOR est personnel et attaché à 1 seule personne physique.
Toute personne physique âgée de plus de 12 ans peut créer un Compte MELCHIOR. Néanmoins, un mineur doit avoir reçu l’autorisation de ses parents, tuteur ou représentant légal, avant d’effectuer toutes les opérations qu’implique l’utilisation d’un Compte MELCHIOR.
La création d’un Compte MELCHIOR permet d'accéder à un compte personnel en ligne et l’obtention d’un numéro de Carte MELCHIOR.
La Carte MELCHIOR peut avoir un support physique et/ou digital.
Sur demande du titulaire du Compte Melchior, la Carte MELCHIOR physique est remise par un représentant de la Société lors de la mise en place du réfrigérateur connecté.
Les Cartes MELCHIOR digitales sont constituées par un code-barre à réponse rapide (QR Code) sur tout appareil numérique.
Il ne peut y avoir qu’1 Carte MELCHIOR attachée à 1 Compte MELCHIOR.

La création, la consultation et la gestion d’un Compte MELCHIOR sont gratuites dans les limites des Conditions Générales d’Utilisation du Site.
De même, la Société ne facture aucun frais pour la délivrance, l’utilisation, le chargement et le rechargement d’une Carte MELCHIOR.

La Carte MELCHIOR reste la propriété de la Société qui peut en interdire l’utilisation à tout moment, notamment en cas d’utilisation non conforme aux présentes Conditions Générales, à la réglementation applicable ou en cas d’utilisation frauduleuse.

Afin de pouvoir utiliser la Carte MELCHIOR physique de manière optimale, celle-ci doit être conservée en bon état. Une Carte MELCHIOR ne peut être cédée ou revendue.

La Carte MELCHIOR est utilisable sans limitation de durée, sous réserve du droit de suspension ou de fermeture du Compte MELCHIOR par la Société conformément aux dispositions des Conditions Générales.

Comment créditer le Compte MELCHIOR ? Au moment du 1er chargement d’un Compte MELCHIOR, pour tout chargement supérieur ou égal à 15.00€ (quinze euros), la Société crédite sur le Compte MELCHIOR la somme de 5.00€ (cinq euros). Une fois le chargement, ou le rechargement réalisé sur le Compte MELCHIOR, les sommes sont créditées sur la Carte MELCHIOR correspondante.

1. En ligne
Pour acheter des produits dans un réfrigérateur connecté de la Société avec la Carte MELCHIOR, il est possible de créditer en ligne le Compte MELCHIOR avec une carte bancaire, conformément aux instructions figurant sur le site Internet https://compte.melchior.pro Le montant du chargement sera ajouté au Compte MELCHIOR après vérification et confirmation du crédit du compte bancaire débité, tous les chargements étant susceptibles de faire l'objet d'une vérification pouvant retarder l'accès aux fonds chargés sur le Compte MELCHIOR.

2. Contre remise d'espèces ou de chèques
Le Compte MELCHIOR peut également être crédité en en remettant à la Société en mains propres et contre récépissé :
- des espèces, enfermées dans une enveloppe au nom du titulaire du Compte MELCHIOR, qui devra être remise en main propre lors du passage hebdomadaire de la Société dans les locaux où sont placés les réfrigérateurs connectés, un reçu vous étant alors remis en contrepartie;
- et/ou des chèques, la Société se réservant toutefois le droit de refuser ou de conditionner les paiements par chèques, après information préalable qui sera communiquée sur le Compte MELCHIOR ainsi que sur l'urne déposée dans les locaux où sont placés les réfrigérateurs connectés.

3. A l’aide de titres-restaurant
Les titres-restaurant utilisables peuvent être physiques ou digitaux. Le montant des achats de produits alimentaires est alors plafonné à la somme de 19.00€TTC par jour, sous réserve de la modification de ce plafond par la réglementation en vigueur au moment de l’utilisation des titres-restaurants.

La Carte MELCHIOR s’utilise exclusivement pour l’achat des produits alimentaires proposés dans les réfrigérateurs connectés de la Société. La Carte est utilisable 24/24h et 7/7j dans la limite de stock de produits alimentaires disponibles dans le réfrigérateur connecté concerné. La Carte MELCHIOR ne peut pas être utilisée si le solde du Compte MELCHIOR est débiteur. La Carte MELCHIOR ne peut être considérée comme une carte de crédit ou une autorisation de découvert. L’utilisation de la Carte MELCHIOR physique ne requiert pas de code confidentiel. L’utilisation de la Carte MELCHIOR digitale nécessite la connexion au Compte MELCHIOR au moment de son utilisation. Une fois la Carte MELCHIOR présentée avec ou sans contact du terminal de paiement électronique présent sur le porte du réfrigérateur connecté, la porte du réfrigérateur s’ouvre si le solde de la Carte MELCHIOR présente un solde créditeur. Après fermeture de la porte du réfrigérateur, un inventaire des produits alimentaires retirés du réfrigérateur connecté est établi pour calculer la somme à débiter du Compte MELCHIOR correspondant à la Carte MELCHIOR utilisée pour la transaction. La liste des produits alimentaires achetés, le montant à débiter et le solde de la Carte MELCHIOR apparaissent sur l’écran du réfrigérateur connecté durant 20 secondes. A l’issue de ce temps d’inventaire ou bien en cas de validation manuelle, le montant de la transaction est débité. Le titulaire du Compte MELCHIOR est tenu de veiller à l’approvisionnement suffisant de son compte avant usage de la Carte MELCHIOR. En cas de contestation du montant à débiter, le titulaire du Compte MELCHIOR doit réagir durant le délai d’inventaire précité en sélectionnant la fonction “panier non conforme” sur l’écran du réfrigérateur connecté. Il est alors procédé à un nouvel inventaire. A l’issue de ce nouvel inventaire, le titulaire du Compte MELCHIOR dispose de nouveau de 20 secondes pour valider ou invalider le panier. En cas de nouveau désaccord, une information est transmise aux services de la Société. Le montant annoncé sera débité du Compte MELCHIOR à titre provisoire, dans l’attente de l’instruction du désaccord par la Société dans les 30 jours suivants. A défaut de contestation, le montant annoncé sera considéré définitif et irrévocable. L’usage des réfrigérateurs connectés ne permet pas la délivrance de monnaie. A l'issue de la transaction, un reçu sera envoyé automatiquement à l'adresse email enregistrée sur le Compte MELCHIOR correspondant. Aucune facture n’est délivrée, à moins qu’il en soit fait expressément demande auprès de la Société.

La Carte MELCHIOR n’est pas sécurisée. En cas de perte, de vol et d’utilisation frauduleuse de la Carte MELCHIOR, le titulaire du Compte MELCHIOR peut bloquer sa Carte MELCHIOR physique ou la fermeture du Compte MELCHIOR correspondant directement en ligne. Il peut également être procédé à ce blocage par la Société à la demande du titulaire du Compte MELCHIOR. La Société se réserve le droit de demander toute pièce justificative et notamment une pièce d’identité et l'identifiant du Compte MELCHIOR concerné. Le titulaire du Compte MELCHIOR est responsable de toute transaction effectuée avec la Carte MELCHIOR, incluant celles effectuées par des tiers, avec ou sans son consentement. Les transactions effectuées avant opposition ou blocage temporaire demeurent donc à la charge du titulaire du Compte MELCHIOR. Une nouvelle Carte MELCHIOR physique pourra être remise gratuitement au titulaire du Compte MELCHIOR sur demande et créditée du solde du Compte MELCHIOR au jour de la demande de blocage de la Carte MELCHIOR précédente. Le numéro de la nouvelle Carte MELCHIOR remplace celui de la Carte MELCHIOR précédente.

Un Compte MELCHIOR peut être fermer à tout moment sous réserve de ne pas être débiteur. Aucun intérêt, dividende ou autre gain divers sur les fonds chargés sur le Compte MELCHIOR ne pourront s’accumuler ou être payés ou crédités par la Société. Il appartient au titulaire du Compte MELCHIOR d’utiliser le solde créditeur avant de procéder à la résiliation du Compte. L’éventuel solde créditeur du Compte MELCHIOR à la date de résiliation sera remboursé dans les 14 jours suivants réception de la demande de résiliation par la Société, à l’exception des titres-restaurant digitaux qui seront définitivement périmés conformément à la réglementation en vigueur. La Société se réserve le droit de bloquer l’accès au Compte MELCHIOR de plein droit, sans droit à indemnité, en cas d’utilisation violant l’une des stipulations des présentes Conditions Générales, ou en cas de violation des lois et règlements ou des droits de la Société ou d’un tiers.

La Société traité informatiquement les données personnelles transmises par le titulaire du Compte MELCHIOR suivant les dispositions fixées dans la politique de confidentialité. L’identifiant de connexion et le mot de passe ont un caractère strictement personnel et confidentiel. Le titulaire du Compte MELCHIOR s’engage expressément à conserver la confidentialité de ces données en prenant toutes mesures propres à l’assurer. Il s’interdit notamment de les communiquer à quiconque et de les inscrire sur un quelconque document. Il est responsable de la confidentialité de ces données et doit veiller à n’avoir aucun comportement susceptible de faciliter toute utilisation abusive ou frauduleuse de son Compte MELCHIOR. Le titulaire du Compte MELCHIOR s’engage également à supporter toutes les conséquences pouvant résulter de la divulgation volontaire ou non de ces données. Il est en conséquence expressément convenu qu’à défaut d’opposition, toute connexion à son Compte MELCHIOR à l’aide de ces données et toute opération effectuée à cette occasion est réputée provenir, quelle qu’en soit l’origine, du titulaire du Compte MELCHIOR. Ce dernier est tenu de notifier sans délai et par lettre recommandée à la Société toute perte ou vol de ces données, à l’adresse suivante : En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, le titulaire du Compte MELCHIOR peut créer un nouveau mot de passe en saisissant son identifiant dans la rubrique « Mot de passe oublié » du Compte MELCHIOR. S’il renseigne son adresse e-mail, un lien pour créer un nouveau mot de passe lui sera communiqué à cette adresse e-mail.

Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des stipulations des présentes Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir. Si l’une des stipulations était déclarée ou considérée comme illégale ou nulle, le reste des présentes Conditions Générales n’en serait pas affecté et demeurerait applicable. Les transactions enregistrées par les systèmes informatiques de la Société ou de ses prestataires valent preuve jusqu’à preuve contraire: de l’imputabilité de l’opération au titulaire du Compte MELCHIOR et à la Société; de l’existence et du contenu de l’opération réalisée à l’une et l’autre des parties ; du consentement du titulaire du Compte MELCHIOR et/ou de la Société à l’opération (et à son contenu) ; de la date de l’opération. La Société tient à la disposition du titulaire du Compte MELCHIOR tout élément justificatif, selon l’état des techniques existantes. Le présent paragraphe n’a pas pour objet ni pour effet d’opérer un renversement de la charge de la preuve mais vise à organiser les éléments qui seront recevables à titre de preuve entre les parties. Les parties reconnaissent que les traces informatiques sont admissibles et valables en tant que preuve devant les tribunaux compétents. En tout état de cause, les parties renoncent expressément à invoquer entre elles la nullité ou la non-opposabilité des traces informatiques en arguant du fait qu’elles ont été enregistrées de manière électronique. Les présentes Conditions Générales et tous les litiges survenant entre le titulaire du Compte MELCHIOR et la Société sont soumis à la législation française, notamment les règles relatives aux garanties légales de conformité et de vices cachés attachés aux produits alimentaires et services proposés par la Société. Tout litige pourra être soumis à une médiation conventionnelle auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou encore à tout mode alternatif de règlement des différends. A défaut d’accord amiable, les tribunaux sis dans le ressort du domicile du défendeur sont exclusivement compétents, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie, en référé comme au fond.